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1. Formation du contrat – Objet

1.1. Acceptation de l’offre. Le contrat de vente est conclu dès que le Client accepte le devis ou l’offre d’ENERGIE SOLAIRE NC et/ou verse un acompte. À défaut d’indication contraire, l’offre de l’Installateur (devis, proposition commerciale) est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de son émission. Passé ce délai, l’Installateur se réserve le droit de modifier les conditions de son offre.

1.2. Documents contractuels. L’Installateur n’est engagé que par les éléments figurant explicitement dans le devis, l’offre commerciale et leurs annexes. Les informations mentionnées dans des catalogues, notices, documentations standard ou autres supports non approuvés formellement par l’Installateur n’ont qu’une valeur indicative. Le Client reconnaît également que les équipements et prestations commandés correspondent à ses besoins et contraintes (techniques, réglementaires ou autres), qu’il a lui-même définis.

2. Commande

2.1. Validation de la commande. Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation par le Client et/ou versement de l’acompte initial convenu (généralement 60% du montant total TTC). Tant que cet acompte n’est pas réglé, l’Installateur se réserve le droit de ne pas entamer les études ou travaux, voire d’annuler la commande. En cas d’annulation du projet par le Client avant le début des travaux, les sommes déjà versées seront conservées.

2.2. Modifications en cours de projet. ENERGIE SOLAIRE NC se réserve le droit, en cas de contraintes d’approvisionnement, de substituer tout matériel initialement mentionné dans le devis ou la proposition commerciale par un équipement présentant des caractéristiques techniques équivalentes, sans obligation de fournir un produit strictement identique en marque, modèle ou apparence. Cette substitution ne pourra être considérée comme une modification substantielle du contrat dès lors que les performances et fonctionnalités du matériel installé sont comparables à celles du matériel initialement prévu. Le Client accepte expressément cette faculté d’adaptation, inhérente aux réalités logistiques du secteur.

Toute modification ou ajout de fourniture/prestation à l’origine du client postérieur à la commande initiale doit faire l’objet d’un avenant écrit, précisant notamment l’incidence sur le prix et les délais. L’Installateur n’est pas tenu d’accepter une demande de modification du Client.

3. Délais d’exécution

3.1. Délais indicatifs. Les délais d’exécution (début et fin de chantier, livraison de matériel, etc.) communiqués par l’Installateur le sont à titre indicatif. Un retard éventuel ne pourra donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnisation, dès lors qu’il n’excède pas un délai supérieur à 6 mois ou qu’il est justifié par un cas de force majeure ou une cause non imputable à l’Installateur. En particulier, les délais liés aux démarches administratives ou de raccordement électrique (obtention d’autorisations, passage du cotsuel, intervention du gestionnaire de réseau pour la pose du compteur) ne dépendent pas de l’Installateur ; leur dépassement ne constitue pas une faute de celui-ci.

3.2. Suspension des travaux. L’Installateur peut suspendre temporairement le chantier en cas de survenance de conditions rendant dangereux ou impossible son déroulement normal, telles que des intempéries (pluies, vents), l’absence du Client aux rendez-vous planifiés, un imprévu technique majeur (par ex. découverte d’amiante, nécessité de renforcer la structure d’accueil), ou tout événement de force majeure (voir article 10). Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau planning sera convenu dès que possible. La suspension pour ces causes légitimes n’entraîne aucune pénalité.

3.3. Refus ou retard imputable au Client. Si le Client refuse ou retarde sans motif légitime l’exécution des travaux à la date convenue (par exemple en ne permettant pas l’accès au site à l’Installateur ou à ses livreurs), l’Installateur pourra lui imputer les frais induits (déplacements supplémentaires, temps d’attente…). Si ce refus ou blocage persiste plus de trente (30) jours, l’Installateur sera en droit de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de la conservation de tout acompte versé à titre de dédommagement.

3.4. Réception des travaux. Les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve : (i) soit par la signature du procès-verbal de réception, (ii) soit par la mise en service de l’installation, (iii) soit à défaut, 7 jours après la fin des travaux, en l’absence de réserves écrites notifiées par lettre recommandée. Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes et acceptés.

4. Collecte et recyclage des déchets (DEEE)

Lorsque l’Installateur remplace un équipement usagé (par exemple une batterie ou un onduleur en fin de vie), le Client s’engage soit à remettre l’ancien matériel à l’Installateur pour qu’il soit pris en charge dans la filière de traitement agréée, soit à le déposer lui-même dans un point de collecte approprié. L’Installateur pourra facturer au Client l’enlèvement et le traitement des anciens équipements s’il en assume la charge.

5. Prix et révision tarifaire

5.1. Prix. Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en Francs Pacifique (XPF) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire, ils comprennent la fourniture des équipements, la livraison sur site et l’installation complète clés en main. Tout élément non expressément mentionné comme inclus sera facturé en sus.

5.2. Taxes. La Taxe Générale sur la Consommation (TGC) applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation. Si un taux de TGC venait à être modifié ou qu’une nouvelle taxe était créée entre la commande et la facturation, ces variations seraient répercutées de plein droit sur le prix TTC.

5.3. Révision du prix. En principe, les prix convenus sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis (voir 1.1). Néanmoins, en cas de retard d’exécution non imputable à l’Installateur excédant trois (3) mois (par exemple en raison de délais administratifs prolongés ou d’un report du fait du Client), l’Installateur se réserve le droit de réviser le prix en fonction de l’évolution des coûts des principaux composants (matériaux, transport, main d’œuvre) constatés sur la période de retard.

6. Réserve de propriété

L’Installateur conserve l’entière propriété des équipements vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le paiement intégral s’entend de l’encaissement effectif de l’ensemble des sommes dues, y compris le cas échéant les intérêts de retard. Jusqu’à ce complet paiement, le Client s’interdit de revendre ou de transformer lesdits équipements, qui pourront être revendiqués à tout moment par l’Installateur en cas de défaut de paiement persistant. Si nécessaire, le Client autorise l’Installateur à pénétrer dans les locaux où sont installés les équipements impayés afin de les reprendre.

Dès la livraison des équipements sur le site du Client, celui-ci en devient responsable au sens des risques (perte, vol, dégradation). Il lui appartient de prendre toute assurance appropriée pour couvrir ces risques dès la livraison. En cas de saisie ou de revendication exercée par un tiers sur les équipements, le Client devra impérativement en informer l’Installateur sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits.

7. Facturation et Paiement

7.1. Facturation. Sauf conditions particulières stipulées au contrat, un acompte de 60% du montant total est facturé et exigible à la commande. Le solde est facturé à l’achèvement des travaux d’installation (ou éventuellement par étapes intermédiaires selon des conditions particulières). Chaque facture reprend les mentions obligatoires en vigueur (détail des prestations, taux de TGC, etc.).

7.2. Modalités de paiement. Les factures sont payables à réception, par tout moyen convenu (virement bancaire, chèque, etc.), sans escompte en cas de paiement anticipé. En cas de paiement échelonné consenti exceptionnellement, les échéances devront être respectées aux dates prévues au contrat. Tout versement est acquis à l’Installateur dès son encaissement effectif.

7.3. Retard de paiement. Tout retard de paiement d’une facture à son échéance rendra exigible immédiatement l’intégralité des sommes encore dues par le Client, sans mise en demeure préalable. Le Client sera de plein droit redevable d’intérêts de retard calculés au taux annuel de douze pour cent (12%) (ou au taux minimum légal applicable s’il est supérieur). En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 15% du montant TTC impayé pourra être appliquée à titre de clause pénale. Aussi, le montant des économies réalisées par le client avant paiement du solde sera reversé à l’installateur.   L’Installateur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours en cas d’incident de paiement, sans préjudice de l’exercice de la clause de réserve de propriété (article 6) et de toute action de recouvrement.

8. Obligations du Client (Maintenance & Utilisation)

8.1. Maintenance périodique obligatoire. Le Client s’engage à faire procéder à une maintenance préventive de l’installation tous les deux (2) ans au maximum, ou plus fréquemment si son assureur l’exige ou si précisé dans des conditions particulières. Cette maintenance sera obligatoirement effectuée par ENERGIE SOLAIRE NC ou tout prestataire agréé par celle-ci, à la demande du Client. Il appartient donc au Client de solliciter l’Installateur en temps utile pour programmer ces visites. Le non-respect de cette obligation de maintenance régulière peut engager la responsabilité du Client en cas de dysfonctionnement lié à un défaut d’entretien, et il pourra suspendre l’application des garanties contractuelles (voir article 9).

8.2. Surveillance et monitoring. Le Client est responsable du suivi du bon fonctionnement de son installation, y compris (si installé) au moyen du système de monitoring de l’onduleur permettant de visualiser la production d’énergie et l’état des équipements. Il incombe au Client de vérifier régulièrement qu’il a bien accès au système de monitoring et de signaler sans délai toute anomalie significative (panne, baisse de performance notable, alerte système) à l’Installateur. Le Client doit également s’assurer du maintien d’une connexion internet fonctionnelle sur le site pour permettre la remontée des données du monitoring : l’Installateur ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité du suivi due à une défaillance de la connexion fournie par le Client.

8.3. Usage conforme des équipements. Le Client s’engage à utiliser les équipements installés conformément aux manuels d’utilisation et aux préconisations des fabricants qui lui ont été remis (ou disponible en ligne) lors de la mise en service. Il s’interdit toute utilisation anormale ou non prévue de ces équipements. En particulier : (a) Le Client ne modifiera ni ne désactivera les dispositifs de sécurité ou de protection (disjoncteurs, parafoudres, etc.). (b) Il respectera les limites de fonctionnement indiquées (par ex., ne pas surcharger une batterie au-delà de ses spécifications, ne pas injecter d’électricité sur le réseau sans contrat de rachat, etc.). (c) Il maintiendra l’environnement des équipements dans des conditions correctes (par ex. : locaux de batteries correctement ventilés, panneaux nettoyés périodiquement pour éviter une baisse de rendement excessive, etc.). (d) il veillera à ce que les panneaux ne soient pas ombragés (par la végétation, l’ajout d’appendices en toiture, par des bâtiments/structures environnants, etc. ).

8.4. Interventions et modifications interdites. Toute maintenance, réparation, modification ou extension de l’installation devra être réalisée par ENERGIE SOLAIRE NC. Toute intervention ou modification non réalisée par ENERGIE SOLAIRE NC (y compris le nettoyage, ouverture ou déplacement de composants, le changement de réglages techniques ou l’ajout d’équipements pouvant impacter le fonctionnement de l’installation (telle qu’une batterie solaire)) entraînera la fin de la garantie sur les éléments

concernés et déchargera l’Installateur de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. De même, l’Installateur ne sera pas responsable des pannes ou dommages causés par un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation imputable au Client.

9. Garanties – Limites et exclusions : ENERGIE SOLAIRE NC garantit les équipements qu’elle fournit et installe contre tout défaut de fabrication ou de montage pendant une durée d’un (1) an sauf conditions particulières mentionnées sur le devis. Cette garantie contractuelle est toutefois strictement limitée : en cas de défaut, défaillance ou dysfonctionnement avérée imputable à l’installateur sur l’installation ou sur l’un des équipements fournis, ENERGIE SOLAIRE NC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder soit à la réparation ou remise en état de l’installation, soit au remplacement du matériel défectueux par un équipement présentant des caractéristiques techniques équivalentes, sans obligation de fournir un produit strictement identique en marque, modèle ou apparence, ceci à l’exclusion de tout autre coût ou indemnité. Le matériel de remplacement pourra être reconditionné, issu d’un stock équivalent ou d’une gamme différente, dès lors qu’il assure une fonctionnalité comparable à celle du produit initial. En conséquence, aucune compensation n’est due au titre de dommages indirects tels que pertes de production d’énergie, perte d’exploitation, manque à gagner ou tout préjudice financier subi par le Client du fait d’une éventuelle panne ou indisponibilité de l’installation. Le Client reconnaît que cette modalité de remplacement est conforme aux pratiques du secteur et ne saurait constituer un manquement aux obligations de garantie.

En tout état de cause, sont exclus de toute garantie les cas suivants : (i) les vices apparents non signalés par le Client lors de la réception/livraison des équipements ; (ii) l’usure normale des composantes et les pièces d’entretien courant (consommables) ; (iii) les défauts, pannes ou détériorations dus à une négligence du Client, à un entretien insuffisant, au non-respect des instructions d’utilisation ou à une utilisation anormale ou non conforme aux spécifications (notamment en violation des réglementations ou des préconisations du fabricant) ; (iv) toute intervention ou modification de l’installation effectuée par le Client ou un tiers non agréé par ENERGIE SOLAIRE NC – en particulier, le raccordement par le Client d’une batterie de stockage ou de tout équipement tiers non fourni ou expressément approuvé par ENERGIE SOLAIRE NC entraîne la nullité de la garantie sur l’ensemble concerné ; (v) les dommages résultant d’un événement extérieur à l’installation ou d’un cas de force majeure (tels que surtensions, foudre, intempéries exceptionnelles dépassant les normes de conception, etc.). Si le Client empêche l’installateur d’accéder à l’installation pour effectuer un diagnostic ou une réparation, il perd également le bénéfice de la garantie pour le défaut concerné.

En dehors des dispositions légales incompressibles, aucune autre garantie ou responsabilité n’est assumée par la Société, et aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est accordée au-delà de ce qui précède.

10. Force Majeure

Aucune des parties n’est responsable des retards ou manquements qui seraient dus à un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui le subit, et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, empêche l’exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles (cyclones ou tempêtes d’une intensité exceptionnelle, séismes, inondations…), conflits sociaux (grève générale, lock-out, émeutes), guerre ou état d’urgence, épidémies, pénuries de matériaux ou d’énergie, interruption des transports ou des réseaux, actes des autorités publiques empêchant l’exécution du contrat, etc.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie empêchée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais du début et de la fin de cet empêchement. L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée de trois (3) mois, ENERGIE SOLAIRE NC aura la faculté de résilier le contrat, par lettre recommandée, sans indemnité de part et d’autre.

Il est convenu que, outre les hypothèses de force majeure, l’Installateur ne pourra être tenu responsable des retards imputables à des tiers indispensables à l’exécution du contrat : par exemple, retard du gestionnaire de réseau pour le raccordement électrique, indisponibilité prolongée d’un fournisseur, retard de fabrication et/ou livraison du matériel, délais anormalement longs d’obtention d’un permis ou d’une autorisation administrative. Ces faits, indépendants de la volonté de l’Installateur, justifieront une prolongation des délais d’exécution sans pénalité.

11. Responsabilité

11.1. Limitation de responsabilité. ENERGIE SOLAIRE NC ne pourra être tenue pour responsable qu’en cas de faute prouvée et dans les limites ci-après fixées. En tout état de cause, la responsabilité de l’Installateur, tous faits générateurs confondus, sera plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat. Par ailleurs, l’Installateur ne sera pas responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client du fait de l’installation ou de son utilisation. Sont notamment qualifiés de dommages indirects (et donc exclus de toute indemnisation) : les pertes de production d’électricité, pertes d’exploitation ou de revenus, manque à gagner, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image du Client. Le Client déclare être conscient de la part d’aléas inhérents à l’exploitation d’une installation solaire (variation de l’ensoleillement, risques météorologiques, interventions de maintenance nécessaires…) et accepte qu’en aucun cas l’Installateur n’assume le risque de ces aléas sur la rentabilité ou la performance globale du projet.

ENERGIE SOLAIRE NC ne saurait être tenue responsable des conséquences liées aux perturbations du réseau public d’électricité, incluant notamment les coupures, micro-coupures, variations de tension, surtensions, délestages ou décisions du gestionnaire de réseau, y compris lorsque ces événements affectent le fonctionnement, la production ou la longévité des équipements installés.

ENERGIE SOLAIRE NC est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences normalement attendues d’un professionnel qualifié du secteur, conformément aux règles de l’art et aux normes applicables, sans garantir un résultat déterminé, notamment en termes de production énergétique, d’économies financières ou de continuité de service.

11.2. Cas d’exonération. La responsabilité d’ENERGIE SOLAIRE NC ne saurait en aucun cas être engagée si le dommage ou dysfonctionnement constaté résulte, en tout ou partie, de l’un des cas suivants : (a) Faute, négligence ou omission du Client ou d’un tiers (mauvaise manipulation, surveillance insuffisante, intervention non autorisée – cf. obligations à l’article 8). (b) Non-respect par le Client de la réglementation ou des conseils techniques donnés par l’Installateur (par ex., absence d’entretien, non-respect d’une procédure de sécurité, retard à faire réparer un défaut signalé). (c) Événement de force majeure ou cause extérieure non imputable à l’Installateur (y compris des problèmes provenant du réseau public d’électricité ou des obligations imposées par les autorités).

En toute hypothèse, le Client renonce à tout recours au-delà des limitations et exclusions de responsabilité stipulées ci-dessus. Il lui appartient, le cas échéant, de couvrir par assurance les risques qui en sont exclus (par exemple, souscrire une assurance « perte d’exploitation » s’il souhaite se prémunir contre un arrêt prolongé de son installation).

Le Client renonce expressément, tant pour lui-même que pour ses assureurs, à tout recours contre ENERGIE SOLAIRE NC au-delà des limites de responsabilité prévues aux présentes CGV.

11.3        Responsabilité du Client

Le Client reconnaît être informé que les équipements de production photovoltaïque, de stockage d’énergie (batteries) et les bornes de recharge pour véhicules électriques comportent des risques inhérents (échauffement, incendie, défaillance électronique, surtension), même lorsqu’ils sont installés conformément aux normes. ENERGIE SOLAIRE NC ne pourra être tenue responsable des dommages résultants : (i) d’un défaut de ventilation, d’un local inadapté ou non conforme, (ii) d’une modification de l’environnement après installation, (iii) d’un défaut d’assurance du Client, (iv) de l’utilisation d’un véhicule, d’une batterie ou d’un équipement tiers non compatible. Le Client demeure seul responsable de l’adéquation du local, du véhicule et de son assurance.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient, préalablement à toute commande ou installation, de s’assurer que le bâtiment ou le site destiné à recevoir l’installation photovoltaïque est techniquement, juridiquement et administrativement compatible avec le projet envisagé. À ce titre, le Client est seul responsable de la vérification, par ses propres moyens ou via des professionnels compétents, de la conformité du site aux exigences suivantes : (i) Structurelles et mécaniques : solidité de la toiture, capacité de charge, état des matériaux, absence de pathologie ou de fragilité pouvant compromettre la pose ou la tenue des équipements ; (ii) Électriques : conformité de l’installation existante, capacité du tableau électrique, présence de mise à la terre, compatibilité avec les normes en vigueur ; (iii) Assurantielle : couverture adéquate du bâtiment et de l’installation photovoltaïque par une assurance multirisque ou spécifique, notamment en cas de sinistre ou de dommage lié à l’installation ; (iv) Légales et réglementaires : autorisations d’urbanisme, servitudes, règles de copropriété, conformité aux règlements locaux ou territoriaux applicables en Nouvelle-Calédonie.

ENERGIE SOLAIRE NC ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une installation réalisée sur un site inadapté ou non conforme, notamment en cas de refus d’assurance, de sinistre, de dégradation du bâtiment, ou de non-respect des obligations réglementaires. Toute intervention ou modification nécessaire pour adapter le site aux exigences techniques ou administratives sera à la charge exclusive du Client, sauf stipulation contraire expressément acceptée par ENERGIE SOLAIRE NC. Il appartient au client de s’assurer que l’installation effectuée par ENERGIE SOLAIRE NC reste conforme durant toute la durée de vie de l’installation.

Tout défaut, dysfonctionnement ou anomalie doit être signalé par écrit à ENERGIE SOLAIRE NC dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa découverte, afin de permettre un constat rapide avant toute modification ou altération. À défaut de notification dans ce délai, ENERGIE SOLAIRE NC ne pourra être tenue responsable des conséquences aggravées ou de l’impossibilité de constater le défaut. Toute action judiciaire devra être engagée dans un délai maximum de six (6) mois à compter du fait générateur, sous peine de forclusion.

12. Droit applicable – Règlement des litiges

12.1. Droit applicable. Le présent contrat (CGV et devis/contrat particulier) est régi par le droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Il est rédigé en langue française, laquelle fera foi en cas de litige ou de contradiction avec une version traduite. Pour les matières non régies par des dispositions spécifiques du territoire, il sera fait application des règles pertinentes du droit français métropolitain.

12.2. Juridiction compétente. Tout litige relatif au contrat ou aux présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Nouméa, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution de compétence est stipulée au bénéfice de l’Installateur, qui se réserve le droit de renoncer à s’en prévaloir si cela lui convient (notamment au profit de la juridiction du domicile du Client consommateur, conformément aux règles de droit commun).